Règlements de la Ville de Québec

 
Service des affaires juridiques
Ce document est une codification administrative

R.A.V.Q. 1299 - Règlement de l’agglomération sur la gestion contractuelle

Article 49
Versions de la disposition

Texte intégral
49.La durée d’inadmissibilité est de 2 ans à compter de la découverte de la contravention par la ville.
2019, R.A.V.Q. 1299, a. 49.
49.La durée d’inadmissibilité est de 2 ans à compter de la découverte de la contravention par la ville.
2019, R.A.V.Q. 1299, a. 49.
© Ville de Québec, 2024. Tous droits réservés. Rédigé, refondu et publié avec les solutions Irosoft.